CONDITIONS GENERALES DE VENTE AAD info 35

 Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES :

Toutes interventions techniques et formations effectuées par l'entreprise AAD info 35 sont réalisées aux présentes conditions générales de vente. Toute demande d’intervention de la part d’un client entraîne la validation et l’acceptation totale des présentes conditions générales de vente.
 

 Article 2 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT :

Les tarifs sont stipulés TTC. Ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement. Toute demi-heure commencée est due.

Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

Avant la mise en œuvre de toute prestation, AAD info 35 se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
 

 Article 3 - RESPONSABILITÉ :

L'entreprise AAD info 35 ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client.

L’intervention présuppose que le site est librement accessible et vide de tout encombrant. Il ne peut être demandé à l'entreprise AAD info 35 de déplacer un quelconque objet de valeur.

En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

Perte de données : L'entreprise AAD info 35 ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
 

 Article 4 - CONTESTATION :

Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, AAD info 35 décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations.
Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d’AAD info 35, sauf dispositions légales particulières.
 

 Article 5 - VALIDITÉ :

Notre intervention ne saurait en aucun cas être considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses et stipulations contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite d’AAD info 35.
 

 Article 6 - CLAUSE PÉNALE :

En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T.
 

 Article 7 - GARANTIE :

La garantie du matériel distribué et / ou installé par AAD info 35 est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. AAD info 35 se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées.

Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.
 

 Article 8 - CONFIDENTIALITÉ :

L'entreprise AAD info 35 s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations.
L'entreprise AAD info 35 attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. AAD info 35 n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
L'entreprise AAD info 35 peut effectuer la réinstallation de systèmes d’exploitation, logiciels ou de pilotes de périphériques à la condition expresse que le client ait en sa possession les licences, disquettes ou cédéroms, documentation technique, ainsi que toute pièce prouvant la propriété de ces éléments.
 

 Article 9 - LITIGES :

Tout différend pouvant survenir entre le client et AAD info 35 qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social de AAD info 35, et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 

 Article 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de AAD info 35 - 43 rue Champion de Cicé - 35170 BRUZ FRANCE. Le client autorise AAD info 35 à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. A défaut, le client notifiera AAD info 35 de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de facture). Sauf indication contraire, il est entendu que AAD info 35 pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du client et de la première lettre du nom du client.